A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Mai 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-87.839
B. Parties
- Demandeur : X…
- Intimée : Cour d’appel de Versailles
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants et la contrebande.
- X… conteste l’arrêt de la chambre d’accusation qui a rejeté sa demande d’annulation d’actes de la procédure.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense : X… prétend n’avoir pas été informé en temps utile des raisons de son arrestation.
- Modification illégitime des interprétations des procédures par la chambre d’accusation.
- Non-respect des délais de notification des droits liés à son interpellation.
E. Réponse de la Cour
- La chambre d’accusation a estimé que X… avait été informé au plus court délai des raisons de son arrestation, conformément à la Convention européenne des droits de l’homme.
- La Cour a confirmé qu’il n’y avait pas lieu d’annuler la procédure, et que le moyen tiré de la violation de ses droits ne pouvait être soulevé pour la première fois devant la chambre d’accusation.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de X…
- Confirmation de la régularité de la procédure.
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