A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Novembre 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-86.395
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des Douanes
- Parties prévenues : X… et SARL Tings
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des poursuites pour importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- La cour d’appel de Paris a relaxé les prévenus et mis hors de cause la société Tings.
- Le pourvoi de l’Administration des Douanes vise à contester cette relaxation.
D. Moyens des parties
- Administration des Douanes :
- Violation des articles du Code des douanes et défaut de motifs concernant la décision de relaxation.
- Contestation de l’interprétation des preuves et de la situation factuelle sur l’origine des marchandises.
- Prévenus :
- Affirmation selon laquelle l’origine de la marchandise déclarée comme provenant de Macao était erronée.
- Imprécision des éléments d’expertise présentés par l’Administration.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel de Paris.
- Les juges du fond n’ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations concernant l’origine des marchandises.
- La décision de relaxation des prévenus est considérée comme inappropriée au regard des règles communautaires applicables.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris en toutes ses dispositions douanières.
- Renvoi de l’affaire devant une nouvelle formation de la cour d’appel de Paris pour un nouvel examen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a85c9ba5988459c4cf11/1