A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Janvier 1982
- Numéro d’inscription au répertoire général : 80-15.146
B. Parties
- Appelant : Compagnie Générale Maritime (aux droits de la Compagnie les Messageries Maritimes, commissionnaire en douane)
- Intimée : Non spécifiée
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur les honoraires de douane réclamés par la Compagnie à la suite d’opérations effectuées.
- Question de la conformité du calcul des honoraires aux tarifs fixés par un arrêté interministériel.
D. Moyens des parties
- La Compagnie conteste le montant des honoraires, soutenant qu’ils n’ont pas été calculés conformément aux tarifs réglementaires.
- Argument selon lequel les factures étaient basées sur des accords verbaux.
E. Réponse de la Cour
- La Cour souligne que les prix réglementant les honoraires sont d’ordre public.
- Elle constate que les honoraires ont été acceptés librement par la Compagnie, mais cela ne lève pas la contrainte de respecter la réglementation.
- Par conséquent, l’arrêt de la Cour d’appel a été cassé pour violation des textes régissant les prix.
F. Conclusion
- Cassation et annulation de l’arrêt du 9 mai 1980 de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
- Renvoi de l’affaire devant la Cour d’appel de Montpellier pour nouvel examen.
- Remise des parties dans le même état qu’avant l’arrêt annulé.
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