A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Février 1988
- Numéro d’inscription au répertoire général : 87-80.834
B. Parties
- Demandeurs :
- Michel X…
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions de fraude fiscale et à des délits cambiaires.
- Michel X… a été condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et à des amendes conséquentes.
- La Cour d’appel de Versailles a partiellement confirmé cette condamnation, mais les demandeurs contestent la portée de l’arrêt.
D. Moyens des parties
- Michel X… argue que la législation en vigueur au moment des faits n’a pas été correctement appliquée.
- L’Administration des Douanes conteste le fait que toutes ses demandes aient été satisfaites dans l’arrêt de la cour d’appel.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation constate que l’article 24-II de la loi du 8 juillet 1987 a institué des dispositions pénales plus douces pour les infractions cambiaires.
- Elle annule l’arrêt en ce qui concerne les délits de change et renvoie l’affaire devant les juges du fond pour un réexamen, tout en précisant que la condamnation pour fraude fiscale demeure inchangée.
F. Conclusion
- Annulation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles concernant les délits de change.
- Réexamen prévu des infractions cambiaires à la lumière des nouvelles dispositions législatives.
- La condamnation pour fraude fiscale et comptabilité irrégulière est confirmée, distincte des délits cambiaires.
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