A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Juillet 2008
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-19.968
B. Parties
- Appelante : Société Boiron
- Intimée : Directeur général des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la responsabilité de l’État concernant la perception du droit de fabrication sur les produits alcooliques entre 1997 et 1998.
- Société Boiron conteste la légalité de ces perceptions au regard des directives communautaires.
- La cour d’appel a rejeté la compétence des juridictions judiciaires pour examiner l’affaire.
D. Moyens des parties
- Argument de la Boiron :
- Les droits de fabrication en question sont incompatibles avec le droit communautaire.
- Affirmation que la compétence revient aux juridictions judiciaires en raison de la nature des litiges.
- Réponse du directeur des douanes :
- Incompétence des juridictions judiciaires en raison du lien avec l’activité législative de l’État.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé la décision de la cour d’appel en déclarant que la responsabilité de l’État pour méconnaissance d’obligations législatives relève de la compétence des juridictions administratives.
- La non-transposition immédiate des directives communautaires par l’État a été jugée comme le fait générateur du préjudice.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Boiron.
- Condamnation de la société aux dépens et au paiement de 1 000 euros à deux parties pour frais.
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