A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Novembre 2008
- Numéro d’inscription au répertoire général : 08-82.030
B. Parties
- Appelant : Patrick X…
- Intimée : Direction des douanes et des droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes dans la viticulture.
- Patrick X… a été condamné par la cour d’appel de Reims à des amendes pour non respect des normes de production de champagne.
D. Moyens des parties
- Réclamations de Patrick X… concernant l’interprétation des règles fiscales et la responsabilité personnelle dans l’activité de pressoir.
- Arguments soulevés :
- Non réponse à ses assertions sur la notification de l’activité de pressoir depuis 2000.
- Application de textes réglementaires postérieurs aux faits.
- Contestations sur la multipeine pour diverses infractions similaires.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de Patrick X… :
- La cour d’appel a correctement constaté que Patrick X… était responsable de la tenue du carnet de pressoir et du respect des normes de qualité.
- Les erreurs de facturation et la responsabilité personnelle dans les infractions étaient fondées.
- La législation applicable durant la période en question a été considérée comme pertinente.
- La condamnation à des amendes multiples était justifiée au regard de la nature des infractions.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel de Reims du 12 février 2008.
- Patrick X… devra verser 2 000 euros à l’INAO pour les frais de procédure.
- Le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6140339fcbf75dd8739eb875/1