A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Novembre 2008
- Numéro d’inscription au répertoire général : 08-81.366
B. Parties
- Poursuivant : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Prenants : Olivier et Patrick X…, société IMPORT EXPORT LAVIGNE (SIEL)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une accusation de fausse déclaration relative à la valeur ou l’origine de marchandises importées.
- La cour d’appel de Toulouse avait relaxé les prévenus, conduisant l’Administration des douanes à former un pourvoi en cassation.
D. Moyens des parties
- Pour l’Administration des douanes : Les juges auraient dû se fonder sur les constatations d’une commission d’expertise, qui aurait établi les éléments constitutifs de la marchandise.
- Pour les prévenus : La cour d’appel a correctement noté l’incapacité de prouver la culpabilité en raison de l’absence d’éléments matériels vérifiables sur les marchandises.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel n’a pas respecté les obligations légales en matière d’évaluation des preuves fournies par la commission.
- La cassation a été prononcée en toutes ses dispositions, et le dossier a été renvoyé à la cour d’appel de Bordeaux pour un nouveau jugement.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel de Toulouse a été annulée.
- Le cas sera réexaminé par la cour d’appel de Bordeaux pour une évaluation conforme à la loi.
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