A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Janvier 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 13-17.063
B. Parties
- Appelant :
- Société Brasserie Bouquet
- Intimée :
- Administration des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’application d’un taux réduit sur les droits d’accise liés à la production de bière par la société Brasserie Bouquet.
- La société prétend être une petite brasserie indépendante au sens de la législation européenne.
- Le redressement fiscal contesté porte sur la période de décembre 2007 à novembre 2010.
D. Moyens des parties
- La société Brasserie Bouquet conteste la décision des douanes, affirmant qu’elle ne produit pas sous licence et remplit les critères d’indépendance.
- L’administration des douanes soutient que le contrat d’affiliation avec ICO 3 B crée une dépendance qui lui enlève le droit au taux réduit.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, constatant que la condition d’absence de production sous licence n’était pas respectée par la société Brasserie Bouquet.
- La Cour rappelle que la brasserie devait être juridiquement et économiquement indépendante, ce qui n’était pas le cas en raison de la convention avec ICO 3 B.
- La Cour renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Bourges pour réexamen du dossier.
F. Conclusion
- L’administration des douanes est en droit de contester l’application du taux réduit pour la brasserie.
- Société Brasserie Bouquet condamnée aux dépens et à verser 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079e67f9ba5988459c5c370/1