A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Février 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 15-82.952
B. Parties
- Appelants :
- M. [S] [L]
- Mme [V] [A], épouse [L]
- Société Pharmacie [L]
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions liées à la vente d’alcool en suspension de droits d’accises.
- Les appelants contestaient leur condamnation pour omission de tenir une comptabilité matière et infractions à la législation sur les contributions indirectes.
- La cour d’appel de Grenoble a condamné les appelants en mars 2015, ce qui a entraîné des pourvois en cassation.
D. Moyens des parties
- Imprécision des citations :
- Les appelants arguent que les citations étaient imprécises, rendant la procédure nulle.
- Prescriptions :
- Argument selon lequel les infractions étaient prescrites selon la législation fiscale.
- Application des lois :
- Soutien de l’argument selon lequel les juges ont méconnu les principes de légalité des délits et d’application immédiate de la loi la plus douce.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens concernant l’imprécision des citations et les prescriptions.
- Reconnaissance de la régularité des procédures et des infractions relevées.
- Cassation partielle sans renvoi sur les condamnations pour infractions aux contributions indirectes, confirmant la condamnation pour omission de comptabilité matière.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble en date du 31 mars 2015.
- Aucune infraction aux contributions indirectes n’est retenue contre les appelants.
- Condamnation maintenue pour omission de comptabilité matière.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd90ce4d9d213a6357fa457/1