A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Décembre 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-19.852
B. Parties
- Appelants :
- Société Woehl et Compagnie
- Société Kuhmo-Germany GMBH
- Intimée :
- Société Eurogomme
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un contrat de commission concernant l’importation de pneus.
- La société Woehl a exercé un privilège de commissionnaire sur des pneus stockés dans ses entrepôts.
- La société Kuhmo invoque une clause de réserve de propriété et réclame la revendication des pneus.
D. Moyens des parties
- Société Woehl :
- Argue que son droit de rétention sur les pneus libre de droits de douane est justifié.
- Conteste l’interprétation de son rôle de commissionnaire par la cour d’appel.
- Société Kuhmo :
- Soutient que la société Woehl ne peut revendiquer le privilège du commissionnaire sur les marchandises stockées.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des arguments de la société Woehl :
- La cour constate qu’après s’être dessaisie des pneus, la société Woehl n’a pas prouvé qu’elle agissait en qualité de commissionnaire au moment de leur stockage.
- Le privilège du commissionnaire n’est pas maintenu sur des marchandises qui ont été dessaisies.
- La cour d’appel a appliqué correctement les articles 92 et 95 du Code de commerce.
F. Conclusion
- Les pourvois de la société Woehl et de la société Kuhmo sont rejetés.
- La décision de la cour d’appel est confirmée concernant le privilège de la société Woehl sur les marchandises.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3559ba5988459c5863b/1