A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Décembre 1977
- Numéro d’inscription au répertoire général : 76-11.871
B. Parties
- Appelants :
- Henri X…
- Jean François X…
- Société Navinox
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des importations frauduleuses par voie de mer.
- Les appelants contestent la régularité des mesures conservatoires prises à leur encontre, basées sur un procès-verbal établi par les agents des douanes.
D. Moyens des parties
- Arguement des appelants :
- Invalidité des mesures conservatoires en l’absence de notification d’infraction douanière dans le procès-verbal.
- Allégation que le procès-verbal ne comporte aucune mention d’infraction à leur encontre.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé la validité du procès-verbal, considérant qu’il établit la participation des appelants aux importations frauduleuses.
- Le silence sur les infractions dans le procès-verbal n’impacte pas la légitimité des mesures conservatoires.
- Les arguments des appelants concernant le sursis à statuer ont également été jugés irrecevables.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris daté du 19 décembre 1975.
- Confirmation des mesures conservatoires prises à l’encontre d’Henri et Jean François X… ainsi que de la Société Navinox.
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