A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Mai 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 88-87.397
B. Parties
- Demandeur : Louis X…
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif aux arrêts de la cour d’appel de Metz, condamnant Louis X… pour infractions à la législation sur les changes.
- Le premier arrêt impose une amende douanière de 3 200 francs et une confiscation de 32 000 francs.
- Le second arrêt corrige une erreur matérielle, portant le montant de l’amende à 32 000 francs.
D. Moyens des parties
- Pour le pourvoi contre le premier arrêt : Aucun moyen n’est produit.
- Pour le pourvoi contre le second arrêt :
- Violation des articles du Code des douanes et Code de procédure pénale.
- La cour d’appel a substitué une peine plus élevée sous prétexte de correction, méconnaissant le principe de la chose jugée.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi contre l’arrêt du 26 octobre 1988, pour absence de moyens.
- Cassation de l’arrêt du 2 novembre 1988, considérant que la cour d’appel ne peut pas augmenter la sanction par une simple rectification d’erreur matérielle.
F. Conclusion
- Le pourvoi contre l’arrêt du 26 octobre 1988 est rejeté.
- L’arrêt du 2 novembre 1988 est annulé en toutes ses dispositions sans renvoi.
- Il n’y a rien d’autre à juger.
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