A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Octobre 1980
- Numéro d’inscription au répertoire général : 79-40.857
B. Parties
- Appelants : Société Anonyme Calberson International
- Intimé : Michel X…, employé licencié
C. Contexte et objet de la décision
- Litige lié au licenciement de Michel X… par la Société Anonyme Calberson International.
- La Cour d’appel a condamné la société à verser des indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement.
D. Moyens des parties
- Moyens de Michel X… :
- Inobservation de la procédure de licenciement.
- Failles dans la justification des raisons de son licenciement.
- Moyens de la Société :
- Licenciement dû à un refus de mutation sans modification essentielle de contrat.
- Faute grave justifiant le licenciement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris.
- Elle constate que la Cour d’appel n’a pas répondu aux arguments de la société concernant les motivations du licenciement.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt du 18 décembre 1978.
- Renvoi de l’affaire devant la Cour d’appel de Reims, dans l’état antérieur à la décision contestée.
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