A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Mars 1971
- Numéro d’inscription au répertoire général : 69-14.778
B. Parties
- Demandeur : Jean X…
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la demande de remboursement de droits et taxes sur les alcools payés par Jean X… en Corse.
- La Cour d’appel avait précédemment accordé le remboursement sur la base d’une prescription de deux ans selon le Code des douanes.
D. Moyens des parties
- Jean X… a soutenu que les impositions n’étaient pas exigibles et a demandé leur restitution.
- L’Administration des douanes a contesté la décision de remboursement en invoquant la prescription d’un an prévue par le Code général des impôts.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a annulé la décision de la Cour d’appel, soulignant que les droits sur les alcools sont des droits indirects qui obéissent à la règle de prescription d’un an de l’article 1982 du Code général des impôts.
- Elle a rappelé que la Cour d’appel avait violé le texte en statuant sur un délai de prescription de deux ans.
F. Conclusion
- La décision de la Cour d’appel de Nîmes a été cassée concernant le remboursement des impôts indûment perçus entre le 26 avril 1956 et le 26 avril 1957.
- La cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence pour un nouvel examen.
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