A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Novembre 1983
- Numéro d’inscription au répertoire général : 82-10.828
B. Parties
- Appelant :
- GOUTTE TOQUET
- Intimées :
- Société HILLAIRIN COMPUTER EXPRESS
- Société DATA GENERAL FRANCE
- Société GEFRECO
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le remboursement lié au dédouanement de marchandises importées par la Société HILLAIRIN pour la Société DATA.
- La Société GEFRECO a agi en tant que commissionnaire agréé en douane et a demandé le remboursement de droits de douane payés.
D. Moyens des parties
- Argument de GOUTTE TOQUET :
- La Société DATA a effectué des paiements à la Société HILLAIRIN, qu’elle considère comme une mandataire.
- Argument de la Cour d’Appel :
- La Société DATA pouvait opposer ces paiements à GOUTTE TOQUET, considérant la nature des mandats.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris.
- Elle souligne que la Société GEFRECO, en tant que mandataire, peut agir directement contre la Société DATA.
- La Cour d’Appel n’a pas correctement tiré les conséquences des faits établis concernant les droits de la Société GEFRECO.
F. Conclusion
- Réformation de la décision de la Cour d’Appel.
- Renvoi de l’affaire devant la Cour d’Appel d’Amiens pour un nouvel examen.
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