A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Janvier 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-13.995
B. Parties
- Appelante : Société Xerox Europe Limited
- Intimée : Société Cerplex (en liquidation judiciaire)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la validité des créances déclarées par la société Xerox lors de la liquidation judiciaire de la société Cerplex.
- Xerox conteste le rejet de deux demandes de créances :
- Droits de douane acquittés pour le compte de Cerplex.
- Dépôt de garantie versé pour un bail commercial.
D. Moyens des parties
- Pour la société Xerox :
- La créance de restitution des droits de douane est en lien avec des versements effectués après le jugement d’ouverture.
- Le dépôt de garantie doit être considéré comme une créance existante avant le jugement d’ouverture.
- Pour la société Cerplex :
- Contestations sur l’existence et le moment de la créance de restitution des droits de douane et du dépôt de garantie.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Douai :
- Sur les droits de douane : la date de naissance de la créance est celle du fait générateur de la restitution, non celle de la restitution elle-même.
- Sur le dépôt de garantie : la créance est née avant l’ouverture de la procédure de liquidation, ce qui a été mal interprété par la cour d’appel.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt rendu le 20 janvier 2005 par la cour d’appel de Douai.
- Renvoi de l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel de Douai pour réexaminer les demandes de la société Xerox.
- Condamnation de la société Xerox aux dépens et à verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3889ba5988459c597bd/1