A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Janvier 1976
- Numéro d’inscription au répertoire général : 75-92.044
B. Parties
- Demandeur : Monsieur X… (Georges)
- Intimée : Cour d’appel de Pau
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la condamnation de Monsieur X… pour contrebande et infraction à la réglementation des changes.
- Contestations des décisions précédentes aux motifs que l’importation de moyens de paiement était libre pour les voyageurs non résidents.
D. Moyens des parties
- Premier moyen :
- Violation des textes régissant l’importation de moyens de paiement.
- Arguments selon lesquels la réglementation ne faisait pas de distinction entre voyageurs résidents et non résidents.
- Second moyen :
- Réclamation que la dissimulation de devises dans un véhicule ne constituait pas un délit de contrebande, mais une contravention.
- Rejet de la Cour sur la liberté d’importer des devises sans autorisation préalable.
E. Réponse de la Cour
- Confirmation que la circulaire du 9 août 1973 se réfère uniquement à des touristes de bonne foi et non à ceux impliqués dans le trafic de devises.
- Les juges du fond ont correctement interprété la portée de la circulaire ministérielle.
- Rejet des deux moyens de cassation pour absence de fondement juridique.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par Monsieur X….
- Confirmation de la décision de la cour d’appel de Pau, condamnant Mr X… à quatre mois d’emprisonnement et amendes pour infractions douanières.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8ec9ba5988459c4f328/1