A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Juin 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 15-84.004
B. Parties
- Appelant : Administration des douanes
- Intimé : Monsieur Y… C…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur l’importation sans déclaration de marchandise prohibée.
- La cour d’appel avait condamné M. C… à une amende douanière de 1 100 euros avec sursis.
D. Moyens des parties
- Violation des textes concernant les amendes douanières.
- Argument de l’administration des douanes : les amendes ne peuvent pas être assorties de sursis.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel.
- Elle a confirmé que les amendes douanières ne peuvent pas être assorties de sursis, ce qui constitue une méconnaissance du code des douanes.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel en ce qui concerne la peine d’amende.
- Maintien des autres dispositions de l’arrêt.
- Renvoi de l’affaire à une autre formation de la cour d’appel de Paris pour statuer sur la peine.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd92ae6b7da2d0a364ea817/1