A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Octobre 1972
- Numéro d’inscription au répertoire général : 72-90.148
B. Parties
- Appelants :
- X… (Edouard)
- Y… (Russan, Kharaman)
- Z… (Mehmet, Faruk)
- A… (Divan), veuve Fuat B…
- C… (Haluk)
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants et en matière douanière.
- Condamnation des appelants à des peines d’emprisonnement et d’amende.
- Demande de restitution d’objets confisqués, rejetée par la cour d’appel.
D. Moyens des parties
- X…, Y… et A… Divan contestent la décision pour diverses raisons, notamment :
- Violation de leurs droits de défense et défaut de motifs dans l’arrêt contesté.
- Absence de preuves suffisantes de l’implication des appelants dans l’immersion de stupéfiants.
- Critiques sur la procédure de saisie et la qualification des faits reprochés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi de C… Haluk.
- Rejet des autres pourvois car les moyens de défense soulevés ne sauraient être accueillis.
- Les juges du fond ont souverainement établi la culpabilité des appelants en se fondant sur des éléments de preuve suffisants.
F. Conclusion
- La décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence est confirmée.
- Les pourvois formés par les appelants sont rejetés.
- La Cour valide les condamnations pour les infractions en matière de stupéfiants et douanières.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8949ba5988459c4e052/1