A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Janvier 2009
- Numéro d’inscription au répertoire général : 08-81.636
B. Parties
- Poursuivant : ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
- Preneurs : Monique X…, Jean-Jacques Y…, Gwendoline Y…, Société civile d’exploitation viticole Jean-Jacques Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne des infractions à la législation sur les contributions indirectes et la réglementation du marché du vin.
- La cour d’appel de Bourges avait prononcé la nullité des poursuites engagées contre les prévenus pour prescription.
D. Moyens des parties
- Pour l’administration des douanes : Le délai triennal prévu par l’article L. 236 du livre des procédures fiscales est un délai de prescription interrompu par toute action d’instruction ou de poursuite.
- Pour les prévenus : Ils soutiennent que la procédure est nulle en raison de l’expiration du délai de prescription, n’ayant pas été respectées les dispositions légales.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Bourges, jugeant que le procès-verbal établi le 26 novembre 2003 constituait un acte de poursuite interruptif qui redémarre le délai de prescription.
- Elle a souligné que le procès-verbal de constatation du 1er juillet 2003 n’était pas le seul acte à prendre en compte pour la prescription, ce qui valide les poursuites engagées.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Bourges.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Lyon pour être jugée à nouveau.
- La procédure initiale est donc déclarée valide et les poursuites peuvent se poursuivre.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/614033455de0e0d740957908/1