A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Décembre 2014
- Numéro d’inscription au répertoire général : 13-10.423
B. Parties
- Appelante :
- Société Bitumes et émulsions guyanaises (SBEG)
- Intimée :
- Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un avis de mise en recouvrement (AMR) émis contre la SBEG concernant l’octroi de mer sur des ventes d’enrobés.
- La SBEG conteste la validité de l’AMR du 25 juillet 2008, affirmant que ses activités de revêtement de route ne sont pas soumis à cette taxe.
D. Moyens des parties
- La DGDDI oppose que la SBEG a transféré la propriété des enrobés lors de la vente dans le cadre des marchés de travaux.
- La SBEG soutient que l’enrobé n’est pas un bien vendu isolément et que son activité est principalement celle de fourniture et pose, excluant toute taxation au titre de l’octroi de mer.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la DGDDI, confirmant l’absence de transfert de propriété des enrobés aux donneurs d’ordre dans le cadre des marchés de travaux.
- La Cour a soutenu que l’activité de la SBEG, visant à revêtir les routes, ne relève pas de la taxation par l’octroi de mer selon les dispositions légales.
F. Conclusion
- Confirmation de l’annulation de l’avis de mise en recouvrement du 25 juillet 2008.
- La DGDDI est condamnée aux dépens, ainsi qu’à verser 3 000 euros à la SBEG en application de l’article 700 du code de procédure civile.
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