A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Mars 1982
- Numéro d’inscription au répertoire général : 80-16.774
B. Parties
- Appelant : Monsieur X
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens de Monsieur X en garantie de créances douanières.
- Contestation de la décision du juge de référé qui avait reconnu la nullité de cette inscription par ordonnance.
D. Moyens des parties
- Argument de l’appelant contre l’infirmation de l’ordonnance de référé : l’inscription devait rester valable tant qu’aucune demande au fond n’était formulée conformément à l’article 48 du Code de procédure civile.
- Thèse de l’intimée (administration des douanes) que la saisine du juge d’instruction constitue bien une demande au fond, justifiant l’inscription.
E. Réponse de la Cour
- La Cour confirme que la saisine du juge d’instruction est considérée comme une demande au fond selon les articles 48 et 54 du Code de procédure civile.
- Rejet du pourvoi de Monsieur X, soulignant que la cour d’appel ne viole aucune disposition en infirmant l’ordonnance de référé.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d’appel de Bordeaux du 26 juin 1980.
- Maintien de la validité de l’inscription hypothécaire en raison de la légitimité de la saisine du juge.
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