Litige sur le remboursement des frais de dédouanement par la société SMB à la société Bertola.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 28 Mai 2002
• Numéro d’inscription au répertoire général : 00-12.358

B. Parties

• Demandeur : Société Bertola
• Défendeur : Société SMB
• Intervenant : Société Transal Cargo

C. Contexte et objet de la décision

• Litige sur le remboursement des frais de dédouanement par la société SMB à la société Bertola.
• La société Bertola a effectué des opérations de dédouanement pour le compte de la société Transal Cargo, qui est en liquidation judiciaire.
• Rejet de la demande de la société Bertola en appel pour obtenir remboursement.

D. Moyens des parties

• Première branche : La société Bertola soutient avoir une action directe contre la société SMB en vertu de l’article 1994, paragraphe 2 du Code civil.
• Deuxième branche : Elle argue que les opérations de douanes constituent un mandat indépendant du contrat de transport, violant ainsi les articles 94 du Code de commerce et 1994 du Code civil.

E. Réponse de la Cour

• La Cour a validé la décision de la cour d’appel, affirmant que Transal Cargo a agi en son nom propre, et non pour le compte de SMB, ne permettant donc pas à Bertola d’avoir une action directe.
• La seconde branche du moyen a été jugée irrecevable car non soumise aux juges du fond.

F. Conclusion

• Rejet du pourvoi de la société Bertola.
• Confirmation du rejet de sa demande de remboursement contre la société SMB.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3f09ba5988459c59cc1/1