A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Janvier 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-94.768
B. Parties
- Appelants :
- X… Léon
- SARL Vivico
- Administration des Douanes, partie poursuivante
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un délit douanier pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Léon X… a été condamné à une amende douanière, et la SARL Vivico a été déclarée solidairement responsable.
- La cour d’appel de Rennes a été saisie pour examiner la validité de cette condamnation.
D. Moyens des parties
- Violation du principe selon lequel les effets d’une transaction s’étendent au représentant légal seulement en sa qualité de tel.
- Existence d’une transaction définitive conclue entre l’administration des Douanes et la SARL Vivico, ce qui aurait dû éteindre l’action pénale et fiscale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a confirmé que Léon X… ne pouvait être poursuivi dans la mesure où il n’était cité qu’en tant que représentant légal de la société.
- La cour d’appel a méconnu le principe selon lequel la transaction éteint les poursuites, entraînant ainsi une cassation de l’arrêt.
- Il n’y a pas lieu de renvoi, l’action étant éteinte par la transaction.
F. Conclusion
- L’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 4 juillet 1989 est cassé et annulé en toutes ses dispositions.
- Aucune poursuite ne reste à juger en raison de la transaction intervenue.
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