A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Janvier 1981
- Numéro d’inscription au répertoire général : 80-90.293
B. Parties
- Demandeurs :
- Y…
- X…
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Affaire liée à des accusations de vol de voitures et de falsification de documents.
- Les demandeurs contestent la recevabilité de l’appel incident de l’administration des douanes et le jugement de leur culpabilité.
D. Moyens des parties
- Moyens de Y… :
- Violation de l’article 502 du Code de procédure pénale sur la recevabilité de l’appel de l’administration.
- Argument de relaxe pour le vol d’un véhicule personnel, non pris en compte par l’arrêt.
- Moyens de X… :
- Violation de l’article 460 du Code pénal concernant le recel sans connaissance du vice de la chose.
- Arguments selon lesquels X… n’était pas le gérant effectif du garage, remettant en question sa connaissance des activités illégales.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des demandeurs :
- La Cour a validé la recevabilité de l’appel de l’administration des douanes.
- Concernant Y…, la Cour a noté une reconnaissance de culpabilité lors des débats. Elle a aussi considéré la responsabilité dans le vol.
- Pour X…, la Cour a estimé que, malgré son statut de gérant de droit, il ne pouvait ignorer la provenance frauduleuse des voitures.
F. Conclusion
- Confirmations des jugements de première instance.
- Les pourvois de Y… et X… sont rejetés.
- L’arrêt est jugé régulier en la forme.
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