A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Juin 1994
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-82.629
B. Parties
- Appelants :
- Jean-François X…
- Jean-Louis Y…
- Intimée :
- Cour d’appel de Bordeaux
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des condamnations pour transfert de capitaux à l’étranger sans déclaration.
- Jean-François X… et Jean-Louis Y… contestent les peines qui leur ont été infligées par la cour d’appel.
D. Moyens des parties
- Pour Jean-François X… :
- Aucun moyen n’est produit à l’appui de son pourvoi.
- Pour Jean-Louis Y… :
- Violation des textes législatifs concernant la déclaration de transfert de capitaux.
- Argument selon lequel les règles applicables n’étaient pas en vigueur au moment des faits.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois, la Cour estime que :
- Les transferts de fonds effectués par Jean-Louis Y… étaient soumis à la réglementation en vigueur.
- Le décret d’application définissant la forme de la déclaration était valide, peu importe les décrets modificatifs ultérieurs.
- La Cour a jugé que la cour d’appel avait correctement appliqué les textes de loi.
F. Conclusion
- Les pourvois de Jean-François X… et Jean-Louis Y… sont rejetés.
- Les condamnations de la cour d’appel de Bordeaux sont confirmées, y compris l’amende et la confiscation des sommes pour Jean-Louis Y…
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