A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Octobre 2009
- Numéro d’inscription au répertoire général : 08-16.818
B. Parties
- Appelants :
- Foselev
- Foselev Industries
- Foselev Provence
- Foselev Rhône Durance
- Foselev Méditerranée
- Nasa
- Intimée :
- Direction régionale des douanes et droits indirects de Marseille
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le remboursement de la taxe à l’essieu pour des véhicules à moteur.
- Les sociétés Foselev demandent l’exonération de cette taxe à compter du 20 juin 2005, date de notification de la décision de la Commission européenne.
D. Moyens des parties
- Les sociétés Foselev soutiennent que la décision de la Commission confère des droits à partir de sa notification et doit donc être appliquée immédiatement.
- L’administration douanière conteste la possibilité d’invoquer cette décision avant son intégration dans le droit national par décret.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, affirmant que la décision de la Commission européenne ne peut être invoquée directement par les particuliers contre l’État français avant son incorporation dans le droit national.
- Les sociétés Foselev sont déboutées de leur demande de remboursement pour la période considérée.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de non-remboursement des sommes perçues par l’administration douanière.
- Les sociétés Foselev et Nasa sont condamnées aux dépens et à verser 2 500 euros à l’administration des douanes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d78f9ba5988459c5bce2/1