A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Novembre 1970
- Numéro d’inscription au répertoire général : 67-12.592
B. Parties
- Appelants :
- Société Ringier
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la demande de restitution des taxes à l’importation versées par la société Ringier.
- Contestation de la légalité d’un décret modifiant l’article 70 du Code général des impôts.
D. Moyens des parties
- Autorité de la chose jugée : revendication que l’arrêt précédent du 28 janvier 1965 avait déclaré illégal le décret contesté.
- Identité d’objet : objection sur le fait que la restitution des sommes était demandée pour un montant d’impôt ultérieur.
- Rang des dispositions : argument selon lequel aucune disposition réglementaire ne peut atteindre le rang de la loi sans intention manifeste du législateur.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants.
- La Cour d’appel a correctement retenu l’autorité de la chose jugée, validant le précédent arrêt.
- Le décret contesté a été opportunément désigné par la Cour comme ayant un effet sur le litige en question.
F. Conclusion
- Le pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 13 avril 1967 est rejeté.
- La Cour confirme la décision sur la légalité de la demande de restitution des taxes à l’importation.
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