A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Juillet 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-17.902
B. Parties
- Appelante :
- Société du Pipeline Méditerranée et Rhône (SPMR)
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des pertes d’hydrocarbures survenant d’un oléoduc exploité par la SPMR.
- La SPMR conteste le paiement des droits réclamés par l’administration des douanes sur des produits perdus.
- La cour d’appel avait précédemment décidé que la SPMR ne pouvait invoquer la force majeure.
D. Moyens des parties
- SPMR soutient que :
- La force majeure devrait se caractériser uniquement par l’irrésistibilité.
- La perte des hydrocarbures était inhérente à la nature des produits, pouvant néanmoins être exonérée d’impôt.
- Administration des douanes se base sur :
- Interprétation stricte de la notion de force majeure, nécessitant des circonstances imprévisibles et externes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation renvoie à la Cour de justice des Communautés européennes pour éclaircissements sur la définition de la force majeure et sur ce qui est considéré comme inhérent à la nature des produits pétroliers.
- Elle souligne que la réglementation européenne doit guider l’interprétation des circonstances permettant de bénéficier d’une franchise.
F. Conclusion
- La Cour de cassation sursoit à statuer jusqu’à la décision de la Cour de justice de l’UE concernant les éléments clés de la force majeure.
- Les dépens sont réservés.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3c49ba5988459c59970/1