A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Juillet 1980
- Numéro d’inscription au répertoire général : 78-15.141
B. Parties
- Appelant :
- Société Française de Transports Gondrand et Frères (Société Gondrand)
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une contrainte émise par l’administration des douanes pour le paiement de montants compensatoires relatifs à l’exportation de fromage Emmental français vers l’Italie et la Belgique.
- La cour d’appel a déclaré nulle cette contrainte.
D. Moyens des parties
- La société Gondrand soutient que la position tarifaire 04-04 A I appliquée à l’exportation était conforme aux règlements communautaires.
- L’administration des douanes conteste que cette position tarifaire soit applicable à l’exportation des fromages.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a décidé de surseoir à statuer sur cette affaire jusqu’à ce que la Cour de Justice des Communautés Européennes se prononce à titre préjudiciel concernant l’application des règlements communautaires.
- La Cour demande une interprétation sur l’application des positions tarifaires 04-04 A I et A II pour le fromage Emmental exporté durant les périodes spécifiées.
F. Conclusion
- Renvoi à la Cour de Justice des Communautés Européennes siégeant à Luxembourg pour clarification.
- La décision de la cour d’appel est suspendue, en attente du jugement préjudiciel.
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