A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Juin 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-80.052
B. Parties
- Demandeur : X…
- Intimée : Cour d’appel de Versailles
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la détention de photographies et films pornographiques impliquant des mineurs.
- X… a été condamné pour recel d’objets provenant d’un délit lié à des images de mineurs à caractère pornographique.
- Le pourvoi vise à contester les fondements de cette condamnation.
D. Moyens des parties
- Remise en question de la légalité des photographies et films en question.
- Argument selon lequel les objets étaient légalement détenus puisque les Douanes les avaient laissés passer.
- Contestation sur l’absence d’une intention délictueuse au moment de la détention des objets.
- Allégation que la caractérisation de l’infraction n’a pas été suffisamment prouvée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de X…, affirmant que la cour d’appel a correctement établi que les objets étaient illicites selon la législation en vigueur.
- Elle souligne que les actes de fixation et de diffusion des images étaient postérieurs à l’entrée en vigueur des textes répressifs.
- La position des Douanes ne pouvait pas servir à reconnaître une inexistence de délit lors de la connaissance des objets.
F. Conclusion
- Le pourvoi de X… est rejeté.
- La décision de la cour d’appel, condamnant X… à une amende de 5 000 francs avec sursis, est confirmée.
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