A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Janvier 1971
- Numéro d’inscription au répertoire général : 70-90.311
B. Parties
- Demandeurs :
- X… (ANDREW)
- X… (NED)
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des condamnations pour contrebande de drogue (héroïne).
- Les demandeurs ont été condamnés à trois mois de prison et à payer une amende ainsi qu’une somme pour confiscation des marchandises.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des Douanes et du Code de Procédure Pénale.
- Contestations sur l’évaluation unilatérale de la valeur des marchandises par l’administration douanière.
- Demande d’expertise pour déterminer la valeur marchande de l’héroïne saisie, jugée trop basse par les demandeurs.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des arguments des demandeurs.
- La Cour d’appel a estimé que les preuves présentées suffisaient pour établir la valeur des biens saisis à 150 000 francs.
- Les juges ont exercé leur pouvoir souverain pour évaluer la contrebande sans nécessiter d’expertise spécifique.
F. Conclusion
- Les pourvois des demandeurs sont rejetés.
- L’arrêt de la cour d’appel est confirmé.
- Les condamnations sont maintenues.
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