A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Mai 2015
- Numéro d’inscription au répertoire général : 14-80.049
B. Parties
- Appelants :
- M. David X…
- Mme Patricia Y…, épouse X…
- Intimée :
- Direction générale des douanes et des droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la condamnation de M. et Mme X… pour infractions à la législation fiscale relative aux maisons de jeux.
- Les appelants contestent la validité des citations à comparaître et l’application de la prescription.
D. Moyens des parties
- Argumentation sur la nullité des citations :
- Les citations ne permettraient pas de connaître précisément les faits et textes législatifs réprimant les infractions.
- Contestations sur la prescription des poursuites :
- Les appelants affirment qu’ils ne peuvent être jugés à nouveau pour des faits similaires, invoquant le principe « ne bis in idem ».
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens des appelants :
- Les citations respectaient les exigences légales, permettant aux prévenus de préparer leur défense.
- Le principe de « ne bis in idem » n’est pas violé, car les infractions relèvent de catégories distinctes, et l’action fiscale était régulièrement engagée et non prescrite.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois formés par M. et Mme X…
- Confirmation de la régularité des poursuites fiscales.
- Condamnation des appelants à payer les amendes et pénalités fiscales établies par la cour d’appel.
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