A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Mars 2009
- Numéro d’inscription au répertoire général : 07-21.283
B. Parties
- Appelants : N/A
- Intimée : Trésor public
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une erreur dans l’arrêt du 2 décembre 2008 concernant l’application d’un article du code des douanes.
- La Cour de cassation examine la nécessité de rectifier l’arrêt mentionné.
D. Moyens des parties
- Erreur dans le visa de l’article du code des douanes cité dans l’arrêt antérieur.
E. Réponse de la Cour
- Constatation de l’erreur et ordonnancement de la rectification de l’arrêt n° 1265 F-P+B du 2 décembre 2008.
- Rectification du visa pour mentionner l’article 357 bis du code des douanes.
- Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.
- Transmission de l’arrêt pour être inscrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié.
F. Conclusion
- L’arrêt du 2 décembre 2008 est corrigé et clarifié.
- La décision vise à maintenir l’exactitude des mentions juridiques et à assurer une bonne application des normes douanières.
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