A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Juin 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-21.786
B. Parties
- Demandeur : Société d’assurance
- Défendeur : Monsieur [X] (préposé commissionnaire en douane)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la garantie d’assurance relative à des condamnations pénales pécuniaires.
- L’assureur conteste la prise en charge des amendes infligées au préposé en matière douanière, impliquant son commettant.
D. Moyens des parties
- Article L. 121-2 du Code des assurances :
- Soutien d’une exclusion de garantie pour des condamnations pénales pécuniaires.
- Clause de contrat d’assurance :
- Exclusion des amendes fiscales et pénales, arguant que l’assureur ne doit pas couvrir ces sanctions.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi :
- Les dispositions de l’article L. 121-2 ne s’opposent pas à l’exclusion des condamnations pécuniaires des garanties.
- La décision originale a correctement appliqué la clause d’exclusion dans le cadre des condamnations douanières.
- Les autres griefs, bien qu’erronés, étaient superflus.
F. Conclusion
- Validation de l’arrêt attaqué, confirmant que les amendes ne relèvent pas de la garantie d’assurance.
- Rejet du pourvoi sans frais à la charge du demandeur.
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