A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Mars 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-82.244
B. Parties
- Pourvoi formé par : X… Horst
- Intimée : Cour d’appel de Colmar
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une fraude douanière liée à l’exportation et à l’importation de marchandises prohibées.
- X… Horst a été condamné à 18 mois d’emprisonnement dont 12 mois avec sursis, ainsi qu’à des pénalités douanières.
D. Moyens des parties
- Violation des règles de composition de la chambre correctionnelle, l’empêchement du président n’a pas été constaté.
- Argument selon lequel les infractions relevaient des règles communautaires, donc hors du pouvoir des autorités douanières françaises.
- Contestations sur l’absence de preuves d’agissements constitutifs des infractions douanières requises pour établir la culpabilité.
E. Réponse de la Cour
- Écartement des moyens sur la composition de la chambre, l’empêchement a été légalement constaté.
- Les autorités douanières françaises étaient compétentes pour sanctionner les infractions constatées en France.
- La Cour a confirmé que Horst avait participé à une opération sans justification commerciale et a reconnu son intérêt à la fraude.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de X… Horst.
- La décision de la cour d’appel est confirmée.
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