Litige concernant la validité d’une saisie conservatoire autorisée par le juge d’instance à la requête de l’administration des douanes.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 19 Juillet 1983
• Numéro d’inscription au répertoire général : 82-10.671

B. Parties

• Appelant :
  • Monsieur Pierre X…
• Intimée :
  • Administration des douanes

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant la validité d’une saisie conservatoire autorisée par le juge d’instance à la requête de l’administration des douanes.
• La saisie vise à garantir une créance alléguée à l’encontre de M. Pierre X… en lien avec des infractions douanières.

D. Moyens des parties

• Appel de l’ordonnance de mainlevée de la saisie :
  • Argument principal : M. X… n’a pas encore été condamné définitivement pour les infractions alléguées.

E. Réponse de la Cour

• Cassation de l’arrêt de la Cour d’appel de Dijon :
  • La Cour a jugé que se limiter à ce motif unique viole les dispositions de l’article 387 du Code des douanes.

F. Conclusion

• Cassation et annulation de l’arrêt du 19 novembre 1981.
• Remise des parties dans l’état précédant l’arrêt annulé.
• Renvoi devant la Cour d’appel de Lyon pour être fait droit.

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