Litige sur une relaxe prononcée par la Cour d’appel concernant des infractions à la loi relative à l’emploi de la langue française.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 22 Octobre 1985
• Numéro d’inscription au répertoire général : 84-92.025

B. Parties

• Pourvoyeur :
  • Procureur Général près la Cour d’appel de Rouen
• Intimé :
  • X… Lionel

C. Contexte et objet de la décision

• Litige sur une relaxe prononcée par la Cour d’appel concernant des infractions à la loi relative à l’emploi de la langue française.
• Le Procureur conteste cette relaxe, arguant d’une violation de l’article 1er de la loi n° 75-1349.

D. Moyens des parties

• Moyen de cassation du Procureur :
  • Violation de l’article 1er de la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975.
  • Insuffisance des motifs invoqués par la Cour d’appel.
• Argumentation de la Cour d’appel :
  • Clarification sur l’objectif de la loi : protection du consommateur.
  • Précision sur l’application de la loi en cas de dédouanement avant commercialisation.

E. Réponse de la Cour

• Rejet du pourvoi :
  • L’article 1er ne s’applique pas à un commissionnaire intervenant au stade du dédouanement.
  • La Cour d’appel a justifié sa décision sans insuffisance de motifs.

F. Conclusion

• Confirmation de la relaxe de X… Lionel.
• Le pourvoi est rejeté.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8309ba5988459c4c0ca/1