A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Février 2014
- Numéro d’inscription au répertoire général : 13-82.065
B. Parties
- Appelants :
- Ministère Public représenté par le procureur général près la cour d’appel de Caen
- Intimé :
- M. Kenneth X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’importation sans déclaration de marchandises fortement taxées par M. Kenneth X…
- La cour d’appel a été saisie concernant des sanctions fiscales, notamment en ce qui concerne l’amende douanière et les mesures de confiscation.
D. Moyens des parties
- Ministère Public :
- Conteste la limitation de l’appel de la cour d’appel à la seule amende douanière.
- Argue que les mesures de confiscation devraient également être incluses dans l’action.
- M. Kenneth X… :
- A fait appel, mais uniquement sur l’amende douanière.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait violé les dispositions légales en ne tenant pas compte de l’intégralité de l’action du ministère public.
- L’action pour l’application des sanctions fiscales intègre également les mesures de confiscation.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Caen du 4 février 2013.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Rouen pour un nouveau jugement.
- Ordonnance d’impression et de transcription de l’arrêt sur les registres du greffe de la cour d’appel de Caen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613fdcc39599afc550290072/1