A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Janvier 1980
- Numéro d’inscription au répertoire général : 79-91.192
B. Parties
- – Appelant : X… JEAN, P.D.G. de la société Maison Paul Perrigault.
- – Intimée : Administration des douanes.
C. Contexte et objet de la décision
- – Litige concernant des contraventions de fausse déclaration liées à des marchandises importées.
- – La question centrale est de déterminer la position tarifaire applicable aux revêtements muraux importés, sous la dénomination de « Wall O Vin Vinyl Wall ».
D. Moyens des parties
- – L’appelant conteste la qualification des marchandises déclarées sous la position tarifaire N 48-07 B, arguant que le poids du chlorure de polyvinyle est inférieur à celui du papier, rendant le composant plastique non prédominant.
- – L’administration des douanes soutient que les produits doivent être classés sous la rubrique 39-02, relative aux matières plastiques.
E. Réponse de la Cour
- – La Cour d’appel prononce la relaxe, estimant que les revêtements litigieux ne pouvaient pas être inclus dans la rubrique 39-02, et que la position tarifaire N 48-07 B était bien appliquée.
- – Ses constatations ne présentent pas d’insuffisance ou de contradiction, et ne nécessitent pas de recours à la commission de conciliation douanière.
- – La décision repose sur une appréciation factuelle échappant au contrôle de la Cour de cassation.
F. Conclusion
- – Le pourvoi de l’administration des douanes est rejeté.
- – L’arrêt de la Cour d’appel est confirmé, affirmant la relaxation de X… JEAN.
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