A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Janvier 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-84.940
B. Parties
- Demandeurs :
- Procureur général près la cour d’appel de Paris
- Administration des Douanes, partie civile
- Intimé :
- X… et autres
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des poursuites pour infractions à la législation sur les stupéfiants et douanières.
- La cour d’appel de Paris avait annulé la procédure, suscitant des pourvois contre cette décision.
D. Moyens des parties
- Pour l’administration des Douanes :
- Aucun moyen produit en soutien des pourvois.
- Pour le ministère public :
- Violations alléguées des articles 593 et 80 du Code de procédure pénale.
- Manque de base légale sur l’annulation du réquisitoire introductif et de l’information subséquente.
- Soutien sur l’existence d’une écoute téléphonique pertinente pour les poursuites.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois de l’administration des Douanes.
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Paris pour absence de justification juridique.
- Clarification sur la nature des pièces jointes au réquisitoire, indiquant qu’elles n’imposent pas de conditions de forme pour ouvrir une information.
- Renvoi de la cause pour un nouvel examen par une autre chambre de la cour d’appel.
F. Conclusion
- La cour de cassation a annulé la décision de la cour d’appel tout en rejetant les pourvois de l’administration des Douanes.
- La procédure revient en appel pour être jugée de nouveau dans le respect des principes énoncés par la Cour.
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