A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Mars 1977
- Numéro d’inscription au répertoire général : 75-14.438
B. Parties
- Appelant :
- Millière
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur l’autorisation d’inscriptions provisoires d’hypothèques par l’administration des douanes sur des biens immobiliers de Millière.
- Controverse sur la légitimité de cette mesure en raison de la prétendue créance résultant de procès-verbaux.
D. Moyens des parties
- Millière conteste l’inscription des hypothèques en arguant qu’il n’existe pas les conditions nécessaires au prononcé de mesures conservatoires selon le droit commun.
- Affirmation d’absence d’urgence et de mise en péril du recouvrement de la créance.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation accepte le moyen de Millière.
- Elle conclut que la cour d’appel a méconnu les exigences de l’article 341 bis du Code des douanes en ordonnant des mesures sans justifications adéquates.
F. Conclusion
- Cassation et annulation de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Dijon le 1er juillet 1975.
- Le dossier est renvoyé devant la cour d’appel de Besançon pour un nouvel examen.
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