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Litige concernant des poursuites pour non-rapatriement d’une créance libyenne entre 1982 et 1986.

34 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 21 Mai 1992
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 91-84.645

B. Parties

  • Pourvoi formé par :
    • Administration des Douanes
  • Intimés :
    • Jacques X…
    • Société COFUNA

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige concernant des poursuites pour non-rapatriement d’une créance libyenne entre 1982 et 1986.
  • La cour d’appel a déclaré l’action pour sanctions fiscales éteinte par l’abrogation de la loi régissant les relations financières avec l’étranger.

D. Moyens des parties

  • Appel de l’administration des Douanes :
    • Violation des textes régissant les incriminations cambiaires.
    • Contestation de l’abrogation des normes antérieures par les nouvelles lois.
    • Critique de l’application rétroactive des règles de la loi de finances et de la loi du 12 juillet 1990.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour rejette le pourvoi, considérant que :
    • Les textes législatifs incriminants sont devenus inapplicables.
    • Les nouvelles dispositions établissent une liberté des relations financières, rendant incompatibles les anciennes restrictions.
    • Les motifs erronés mais non déterminants de la cour d’appel n’entachent pas sa décision.

F. Conclusion

  • La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel.
  • Le pourvoi de l’administration des Douanes est rejeté.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8509ba5988459c4c9ea/1