A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Mai 1988
- Numéro d’inscription au répertoire général : 87-90.429
B. Parties
- Demandant :
- Administration des Impôts (partie civile)
- Défendeur :
- Pierre X…, président de la société SEEPB
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des poursuites pour fraudes fiscales et comptables contre Pierre X… en lien avec la société SEEPB.
- La cour d’appel a annulé la procédure judiciaire à partir de la plainte du 25 mars 1982, déboutant l’administration des Impôts de ses demandes.
D. Moyens des parties
- Arguments de l’administration des Impôts :
- Violation des articles du Code général des impôts et du Code des douanes.
- Validation de la vérification fiscale mal effectuée par des agents des Impôts lors d’une enquête douanière.
- Arguments de Pierre X… :
- Souligne l’irrégularité de la procédure ayant conduit à la vérification fiscale.
- Argumente que la saisie effectuée le 21 janvier 1980 ne respecte pas l’article L. 47 du Livre des procédures fiscales.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi :
- Constate que la saisie des documents comptables par les agents des Impôts était irrégulière.
- Affirme que la vérification fiscale opérée ultérieurement était nulle, car fondée sur ces saisies illégales.
- Renforce l’annulation de la procédure judiciaire à partir de la plainte du 25 mars 1982.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel est confirmée.
- La procédure à partir de la plainte du 25 mars 1982 est annulée.
- L’administration des Impôts est déboutée de ses demandes.
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