A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Mai 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 87-19.789
B. Parties
- Appelante :
- Madame X…
- Intimée :
- Directeur général des Douanes et Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une saisie d’un immeuble ordonnée par l’administration des Douanes.
- Madame X… conteste la validité de la poursuite de la saisie en raison du non-respect des délais de procédure.
D. Moyens des parties
- Argument de Madame X… :
- La déchéance de l’administration doit être déclarée faute de respect des délais de procédure, conformément aux articles 715 et 690 du Code de procédure civile.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du moyen de déchéance :
- Le tribunal a constaté que le créancier avait respecté les délais impartis.
- Le retard dans le prononcé du jugement ne peut pas être sanctionné par la déchéance.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de Madame X….
- La décision du tribunal de grande instance de Lyon est confirmée concernant la saisie ordonnée par l’administration des Douanes.
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