A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Janvier 1986
- Numéro d’inscription au répertoire général : 85-90.802
B. Parties
- Appelants :
- Wolfgang X…
- Udo X…
- Société X…
- Intimée :
- Chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Metz
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions aux lois sur les changes et la douane.
- Les appelants ont été condamnés à des sanctions douanières et à des peines d’emprisonnement.
- Les appelants contestent la validité de cette condamnation.
D. Moyens des parties
- Les pourvois de Wolfgang et Udo X… sont déclarés irrecevables car prononcés par défaut et les appelants ne se sont pas soumis à l’action de la justice.
- La Société X… conteste les condamnations pécuniaires en soutenant qu’elle n’était pas responsable des infractions commises par ses dirigeants.
E. Réponse de la Cour
- La Cour déclare les pourvois de Wolfgang et Udo X… irrecevables.
- Concernant la société, la Cour confirme que celle-ci est considérée comme intéressée à la fraude si elle a tiré un bénéfice de celle-ci.
- Les motifs de l’arrêt montrent que la société a bénéficié des opérations frauduleuses, justifiant ainsi sa condamnation solidaire.
F. Conclusion
- Déclaration d’irrecevabilité des pourvois de Wolfgang X… et Udo X…
- Rejet du pourvoi de la Société X…, confirmant la décision de la Cour d’appel.
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