A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Avril 1977
- Numéro d’inscription au répertoire général : 74-91.909
B. Parties
- Appelant : Administration des douanes
- Intimée : Georgette Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une ordonnance de non-lieu dans une affaire d’infraction à la réglementation sur le contrôle des changes.
- L’Administration des douanes conteste l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence confirmant cette ordonnance.
D. Moyens des parties
- Recevabilité du pourvoi : L’Administration des douanes soutient qu’elle est recevable à se pourvoir contre les arrêts de la chambre d’accusation.
- Violation des textes relatifs au rapatriement des créances : Elle argue que la chambre d’accusation a mal interprété les obligations de rapatriement imposées par les règlements en vigueur.
E. Réponse de la Cour
- La Cour confirme la recevabilité du pourvoi de l’Administration des douanes.
- Elle constate que la chambre d’accusation a effectivement mal appliqué les règles relatives au rapatriement de créances.
- Elle casse l’arrêt en ce qui concerne le rapatriement d’une somme de 16 632 livres sterling effectué le 10 décembre 1968, tout en maintenant les autres dispositions de l’arrêt.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt du 17 mai 1974 de la chambre d’accusation.
- Renvoi de l’affaire devant la chambre d’accusation de la cour d’appel de Nîmes pour un nouveau jugement sur le point omis.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8be9ba5988459c4ec69/1