A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Juin 2008
- Numéro d’inscription au répertoire général : 07-83.024
B. Parties
- Demandeur : Kévin X…
- Intimés : Cour d’appel de Douai
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions de stupéfiants, notamment l’association de malfaiteurs et l’importation de marchandises prohibées.
- Kévin X… a été condamné à sept ans d’emprisonnement et une interdiction définitive du territoire français.
D. Moyens des parties
- Sur la culpabilité : Kévin X… contestait le fait d’avoir eu l’intention de pénétrer dans les eaux territoriales françaises.
- Sur l’interdiction du territoire : Kévin X… soutenait que la peine d’interdiction nécessitait une motivation spéciale et une évaluation de sa situation selon les critères du code pénal.
E. Réponse de la Cour
- Sur la culpabilité : La Cour a confirmé que les éléments matériels établissaient la culpabilité de Kévin X… en raison de l’intention d’entrer dans les eaux territoriales.
- Sur l’interdiction du territoire : La Cour a cassé la décision relative à l’interdiction définitive du territoire, soulignant l’absence de vérification de la situation de Kévin X… aux critères légaux requis.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a partiellement annulé l’arrêt de la cour d’appel, maintenant l’ensemble des autres dispositions.
- Le cas est renvoyé devant la cour d’appel d’Amiens pour réévaluation de la peine d’interdiction du territoire.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/614034a1ec3280dcbe7aae38/1