A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 31 Mai 2012
- Numéro d’inscription au répertoire général : 11-84.687
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des douanes et droits indirects
- Partie poursuivie : Société coopérative Les caves des vignerons de Buxy
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions à la législation des contributions indirectes et sur l’assainissement du marché du vin.
- La cour d’appel de Dijon a constaté la prescription de l’action fiscale engagée par l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Partie poursuivante revendique que certaines requêtes et jugements ont interrompu la prescription.
- La cour d’appel a jugé que les actes du ministère public n’étaient pas interruptifs en raison d’un manque de convocations et de mise en demeure de toutes les parties.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel en considérant que les actes du ministère public étaient bien interruptifs de la prescription.
- Elle a conclu que la cour d’appel avait méconnu le sens et la portée des articles pertinents du code de procédure pénale.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Dijon sans renvoi.
- Ordonnance pour le retour du dossier au tribunal correctionnel et transcription de l’arrêt sur les registres de la cour d’appel.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61401ec37533b9a1bb42c287/1