A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Janvier 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-84.187
B. Parties
- Demandeur : Anton X…
- Intimée : Cour d’appel de Montpellier
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la requête d’Anton X… visant à être dispensé de l’exécution de la contrainte par corps.
- Anton X… a été condamné à 6 ans d’emprisonnement pour trafic de stupéfiants, avec application d’une contrainte par corps.
D. Moyens des parties
- Anton X… conteste le rejet de sa demande en arguant que :
- La cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs en restant limitée à l’application de l’article 752 du Code de procédure pénale.
- Il devrait pouvoir soulever des incidents d’exécution à tout moment.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a jugé que :
- La cour d’appel a effectivement méconnu le principe selon lequel le débiteur peut demander à être dispensé de l’exécution de la contrainte par corps à tout moment.
- La demande d’Anton X… n’est pas prématurée, et doit être examinée indépendamment de l’exécution de sa peine d’emprisonnement.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier en date du 13 février 1996.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Toulouse pour un nouvel examen conforme à la loi.
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